Se marier
Préparer son mariage
Pour pouvoir se marier, les deux époux doivent s’assurer de respecter certaines conditions. Les deux époux doivent ainsi être majeurs, ne pas avoir de liens parentaux, ne pas être déjà mariés en France ou à l’étranger et au moins un des deux époux doit résider à Meudon.
Ces conditions remplies, les époux peuvent entamer les procédures, à commencer par le dépôt du dossier de mariage.
Déposer son dossier de mariage
Le dépôt d’une demande de mariage prend du temps. Vous pouvez proposer la date à laquelle vous souhaitez vous marier, mais cette date n’a aucun caractère définitif et est susceptible d’évoluer.
Ne vous engagez donc pas dans une réservation de salle sans avoir obtenu la date définitive. En effet, les pièces justificatives seront contrôlées par les agents du service de l’état civil et éventuellement par le Maire ou l’un de ses adjoints lesquels peuvent demander à auditionner les futurs époux (en principe cette audition est obligatoire mais peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité, ou si elle n’apparait pas nécessaire à l’officier de l’état civil). Toutes les pièces justificatives demandées doivent être fournies au moment du dépôt du dossier de mariage. Leur absence entrainera un refus de dépôt, à l’exception du contrat de mariage qui peut être fourni jusqu’à 15 jours avant la célébration du mariage.
Pièces à fournir
Par les futurs époux
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Deux justificatifs de domicile ou de résidence différents (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…) + attestation sur l’honneur (une attestation par personne). Attention : les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées.
- Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage (pour les français nés à l’étranger : faire une demande auprès du service central de l’état civil)
- Informations sur les témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité
- Fiche de renseignements relatifs aux futurs mariés (à remplir par chacun des futurs époux).
Pour les futurs époux divorcés
- Copie intégrale de l’acte de mariage avec mention du divorce, si la mention de divorce ne figure pas sur l’acte de naissance
Si des enfants du couple sont nés avant le mariage
- Copie intégrale de l’acte de naissance (la reconnaissance par les 2 parents est indispensable)
- Livret de famille de parents non mariés
Pour les futurs époux veufs
- Copie de l’acte de décès du conjoint
Pour les futurs époux étrangers
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois (original), s’il est délivré par l’ambassade, en France, ou s’il émane du pays du demandeur. S’il émane des autorités consulaires, il devra être accompagné de l’original
- Traduction par un agent consulaire ou par un traducteur assermenté près la cour d’appel, des documents en langue étrangère (acte de naissance, etc.) avec éventuellement, selon le pays, légalisation ou apposition de l’apostille
- Certificat de coutume nominal établi par le consulat ou l’ambassade de moins de 3 mois
- Certificat de capacité matrimoniale par le consulat ou l’ambassade de moins de 3 mois
- Copie d’une pièce d’identité (titre de séjour ou passeport)
Il faut prévoir un interprète assermenté, en cas de non compréhension ou de compréhension insuffisante de la langue française.
La célébration
L’annonce officielle du mariage est réalisée par la publications de bans. Ils contiennent notamment les noms et prénoms des mariés ainsi que le lieu de la célébration. Ces bans sont affichés à la porte de la mairie pendant 10 jours.
La cérémonie est faite par le maire ou un de ses adjoints en présence des époux et des témoins (2 à 4). Au cours de cette cérémonie, chaque époux doit confirmer son engagement à respecter les obligations du mariage.
Se pacser
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux parties (soutien matériel, logement, patrimoine, impôts et droits sociaux). Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et d’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Le PACS peut-être dissous par déclaration à la mairie ou au notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l’une des parties.
Comment se Pacser ?
Le dépôt du dossier
Après avoir veillé à ce que le dossier soit complet, vous déposez votre dossier à l’accueil de l’Hôtel de ville ou l’envoyez par recommandé avec accusé de réception. L’accueil de l’Hôtel de Ville est ouvert sans interruption de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et le samedi jusqu’à 12h.
Cette étape est obligatoire. L’enregistrement du Pacs interviendra minimum deux semaines après.
Validation de la recevabilité du dossier
Après inspection du dossier, un agent de l’état civil vous recontacte pour vous informer de la recevabilité du dossier. Vous pouvez choisir un enregistrement administratif simple ou avec cérémonie. Il faudra le préciser lors de l’appel de l’agent d’état civil. Cet appel sert aussi à fixer la date du rendez-vous pour l’enregistrement officiel du Pacs.
L’enregistrement à l’Hôtel de ville
La présence des deux conjoints est obligatoire lors de ce rendez-vous. Le rendez-vous sert à enregistrer votre demande. L’agent qui vous reçoit doit avoir pris connaissance de votre dossier avant le rendez-vous, d’où l’importance de déposer toutes les pièces demandées en amont de cette rencontre. Une fois le rendez-vous terminé, vous êtes officiellement pacsé.
Les pièces à fournir
les futurs partenaires doivent fournir
- Un original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire et datant de moins de trois mois (demande à effectuer auprès des communes de naissance)
- Un original + photocopie des pièces d’identité de chaque partenaire (à présenter lors du rendez-vous)
- Un justificatif de domicile commun ou individuel, mais à la même adresse (facture d’électricité, de téléphone, quittance de loyer…)
- Pour les personnes hébergées sur Meudon : une attestation sur l’honneur et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- Une déclaration conjointe de PACS comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune, signée de chaque partenaire
- Une convention de PACS par conjoint. Les partenaires peuvent soit la rédiger eux-mêmes et fixer librement les modalités de la vie commune, soit remplir une convention de PACS par conjoint et signée chacune par les deux partenaires.
Si vous êtes étranger, divorcé, veuf ou sous tutelle/curatelle, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Plus d’informations sur le site du service public, rubrique pièces à fournir
Mise à jour le : 26 août 2020